Cour de Cassation · soc — 13 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Kornélia X..., épouse Y..., demeurant ..., appartement 5, Beaconsfield, H9W 5X1 Québec (Canada),


 en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1999 par la cour d'appel de Metz (audience solennelle), au profit de la Compagnie européenne du vêtement, venant aux droits de la société La Halle aux vêtements, dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la Compagnie européenne du vêtement, venant aux droits de la société La Halle aux vêtements, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé :


 Attendu que Mme Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, rendu le 27 janvier 1999 après un arrêt de cassation (SOC. 4 février 1998) dans une instance l'opposant à la société La Halle aux vêtements ;


 Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;


 Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme Y... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille un.