Cour de Cassation · comm — 10 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Loveco, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur amiable la société Udeco, dont le siège est à la même adresse, elle-même représentée par son liquidateur amiable, M. André X..., demeurant à la même adresse en cette qualité,


 en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Pau (2e chambre I), au profit de M. Jean-Claude Y..., demeurant ...,


 défendeur à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. Cahart, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Loveco, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Vu le mémoire d'interruption d'instance produit pour M. Y... par la SCP Richard et Mandelkern ;


 Attendu que la société Loveco s'est pourvue le 16 novembre 1998 contre un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Pau au profit de M. Y... ;


 Attendu que M. Y... est décédé le 24 mars 2001 et que son décès a été notifié ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a eu lieu d'inviter les parties à la reprendre ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE l'interruption d'instance ;


 Impartit aux héritiers de M. Y... et à la société Loveco un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi formé par la société Loveco sera prononcée ;


 Réserve les dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un ;


 Où étaient présents : M. Dumas, président, M. Cahart, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.