Cour de Cassation · civ1 — 12 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme X... (ou : Khoumba) Z..., demeurant Moudery, Département de Bakel (Sénégal), agissant en qualité d'administratrice légale de son fils mineur, Ibrahima Y...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en cette qualité en son Parquet, Palais de Justice, ...,


 défendeur à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Jean-Pierre Ancel, conseillers, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Coumba Z..., ès qualités, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :


 Vu l'article 47 de la Convention franco-sénégalaise de coopération en matière judiciaire du 29 mars 1974, ainsi que les articles 47 du Code civil et 35 de la convention précitée, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que Mme Z..., agissant en qualité d'administratrice légale de son fils Ibrahima Y..., a fait assigner le procureur de la République, le 20 novembre 1996, pour faire juger que son fils, né le 18 novembre 1987 à Mondery (Sénégal), est Français, en application des articles 18 et 20-1 du Code civil, du fait de la déclaration de nationalité française souscrite le 27 avril 1981 par son père, Sadio Y... ;


 Attendu que pour infirmer le jugement ayant accueilli cette demande, l'arrêt attaqué énonce que le jugement supplétif d'acte de naissance rendu par le tribunal départemental de Bakel le 13 décembre 1989 ne fait aucune référence au mariage des père et mère d'Ibrahima Y... ni ne comporte de mention de reconnaissance de la part de Sadio Y... ; qu'ainsi, la preuve n'est pas rapportée de l'établissement pendant sa minorité de la filiation légitime ou naturelle de l'enfant Ibrahima à l'égard de Sadio Y... ;


 Attendu, cependant, que la demanderesse avait produit une copie certifiée conforme d'un jugement rendu le 7 décembre 1988 par le tribunal de Bakel, autorisant l'inscription du mariage contracté par Sadio Y... et Coumba Z..., sous le régime polygamique, le 20 avril 1987, ainsi qu'un certificat de ce mariage délivré le 8 février 1989 par l'officier local de l'état civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs erronés ou inopérants et sans tenir compte de ces documents dont la régularité n'a pas été contestée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;


 Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;


 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;


 Statuant de nouveau, confirme le jugement rendu le 16 janvier 1998 par le tribunal de grande instance de Paris ;


 Dit que les dépens d'appel et de cassation seront supportés par le Trésor public ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille un.