Cour de Cassation · civ2 — 20 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Groupe Axa assurances, dont le siège est ci-devant Grande Arche, Paris Nord Cedex 4 IRD, 92044 Paris La Défense, et actuellement Tour Axa, 30e Bois, ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit :


 1 / de la société Pavisol, société anonyme, dont le siège est Route départementale 927, 45300 Pithiviers-le-Vieil,


 2 / de la compagnie Gan incendie accident, dont le siège est ...,


 3 / de la société Isodal, dont le siège est ...,


 4 / de M. Bernard X..., domicilié ..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Isodal,


 défendeurs à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Groupe Axa assurances, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Pavisol et de la compagnie Gan incendie accident, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 20 juillet 1999), que dans un litige opposant la société Pavisol à la société Isodal, la société Groupe Axa assurances a été condamnée en première instance au paiement d'une certaine somme à la société Pavisol et à son assureur, la société Gan incendie accident ; que devant la cour d'appel, la société Groupe Axa assurances a demandé que la condamnation prononcée à son encontre soit réduite d'une certaine somme correspondant à une franchise de 5 % ; que la société Groupe Axa assurances fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ;


 Attendu que sous le couvert de griefs de violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, du principe de la contradiction, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 4 et 1134 du nouveau Code de procédure civile et des articles 455, 766, 770, 909, 910, 954 et 961 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui ont été soumis ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Groupe Axa assurances aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Groupe Axa assurances à payer à la société Pavisol et à la société Gan incendie accident la somme globale de 2 275 euros ou 14 923,02 francs ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.