Cour de Cassation · soc — 27 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par l'association Espoir et Vie, dont le siège est ...,


 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 juillet 2000 par le conseil de prud'hommes d'Evry, au profit de Mlle Kheira X..., demeurant ... aux Moines, 94380 Bonneuil-sur-Marne,


 défenderesse à la cassation ;


 Mlle X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bailly, Chauvire, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité des pourvois principal et incident :


 Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;


 Attendu que l'association Espoir et Vie s'est pourvue en cassation, contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes d'Evry rendue le 6 juillet 2000 sur une demande dont l'un des chefs tendant à l'annulation d'une sanction disciplinaire présentait un caractère indéterminé ;


 Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLES les pourvois principal et incident ;


 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;


 Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Espoir et Vie ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.