Cour de Cassation · civ3 — 29 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Madeleine Sanitaire, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile - section A), au profit de la compagnie foncière Malesherbes 14, dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Madeleine Sanitaire, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la compagnie foncière Malesherbes 14, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant relevé que le jugement du 26 novembre 1999, invoqué par la locataire, avait statué sur des défauts de paiement antérieurs à ceux qui lui étaient soumis et qu'il n'y avait pas, en conséquence, atteinte à la chose jugée par cette décision, et constaté que la locataire, qui ne produisait aucun état comptable permettant de vérifier sa situation financière actuelle, n'avait pas réglé intégralement les sommes dues dans le délai du mois de la signification du commandement du 12 octobre 1999 relatif aux loyers des troisième et quatrième trimestres 1999, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Madeleine Sanitaire aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Madeleine Sanitaire à payer à la compagnie foncière Malesherbes 14 la somme de 1 800 euros ;


 Condamne la société Madeleine Sanitaire à une amende civile de 2 000 euros, envers le Trésor public ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.