Cour de Cassation · civ1 — 27 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. le procureur général de la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet au Palais de justice de Paris, ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile, section C), au profit de M. Djuro X..., demeurant ...,


 défendeur à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu les articles 978 et 980 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'il résulte du dossier que le procureur général près la cour d'appel de Paris, demandeur au pourvoi, n'a pas signifié au défendeur, dans le délai imparti par l'article 978 susvisé, à peine de déchéance, son mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ;


 PAR CES MOTIFS :


 Prononce la déchéance du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 6 mai 1999 par la cour d'appel de Paris ;


 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.