Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 20 décembre 2001
- ECLI
- 613723cfcd5801467740e76e
- Date
- 20 décembre 2001
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Solution
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 20 décembre 2001
Référence
613723cfcd5801467740e76e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA