Cour de Cassation · soc — 21 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Maylis X..., domiciliée Pharmacie de la Baleine,144, route nationale, 97437 Sainte-Anne,


 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 2000 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit de la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP), dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, MM. Duffau, Tredez, conseillers, MM. Petit, Paul-Loubière, Mme Slove, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 octobre 2001, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par celle-ci contre l'arrêt rendu le 23 mai 2000 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, au profit de la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 11 octobre 2001 ;


 PAR CES MOTIFS :


 Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.