Cour de Cassation · comm — 6 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 / M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,


 2 / Mme Marie-Pierre X..., épouse Z..., demeurant ...,


 3 / le Groupement foncier agricole (GFA) du Domaine du Château de Chassagne Montrachet, dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1998 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre civile), au profit :


 1 / de Mlle Corinne Y..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de son père Maurice Y...,


 2 / de M. Patrick Y..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de son père Maurice Y...,


 tous deux domiciliés ...,


 3 / de la Société civile d'exploitation (SCE) du Château de Chassagne Montrachet, dont le siège est 5, chemin du Château de Chassagne Montrachet, 21190 Meursault,


 défendeurs à la cassation ;


 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 Vu la communication faite au Procureur général ;


 LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat des consorts X... et du GFA du Domaine du Château de Chassagne Montrachet, de Me Odent, avocat de la SCE du Château de Chassagne Montrachet, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les héritiers de M. Pierre X... (les consorts X...) et le GFA du domaine du Château de Chassagne-Montrachet, sont propriétaires de diverses vignes situées autour du château de Chassagne, et de bâtiments constituant les communs du château ; que M. X... a déposé les 7 mai 1990 et 12 mars 1991, les marques "Clos du château de Chassagne" et "Château de Chassagne", pour désigner en classe 33 "le vin d'appellation d'origine contrôlée provenant de l'exploitation exactement dénommée" "Château de Chassagne" et "clos du château de Chassagne" ; que les 7 et 17 février 1989, M. Y... a déposé en classe 30, les marques "Caves du château de Chassagne Montrachet", "Domaine du château de Chassagne-Montrachet" et "Château de Chassagne Montrachet" ; que la SCE Château de Chassagne-Montrachet (la SCE), dirigée par les héritiers de M. Y..., est propriétaire depuis 1991 du château et exploite plusieurs hectares de vignes, dont quatre en appellation d'origine contrôlée Chassagne Montrachet ; que les consorts X... et le GFA ont assigné M. Y... en nullité des marques déposées par celui-ci et la SCE en contrefaçon de marques et en concurrence déloyale ; que ces derniers ont reconventionnellement demandé l'annulation des marques déposées par M. X... ;


 Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :


 Attendu que les consorts X... et le GFA font grief à l'arrêt d'avoir annulé les deux marques déposées par M. Pierre X... ;


 Mais attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :


 Vu les articles 5 1 du règlement CEE n° 997/81 du 26 mars 1981 et 6 du règlement CEE n° 3201/90 du 16 octobre 1990 ;


 Attendu que pour dire que seule la SCE avait le droit de commercialiser des vins d' appellation d'origine contrôlée produits sur le territoire de la commune de Chassagne Montrachet, l'arrêt relève que la SCE répond aux critères légaux pour pouvoir utiliser la dénomination "Château de Chassagne Montrachet", s'agissant d'une exploitation qui existe réellement et est exactement dénommée, bien que les vignes soient distantes des bâtiments, dès lors que le vin fait à partir de celles-ci est produit, élevé et mis en bouteilles au château ;


 Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les vins ainsi qualifiés, provenaient de vignes ayant fait partie de l'ancien domaine du château, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief :


 CASSE ET ANNULE mais en ses seules dispositions ayant dit que la SCE Château de Chassagne Montrachet avait seule le droit de commercialiser des vins produits en AOC sur le territoire de la commune de Chassagne-Montrachet sous la dénomination "Château de Chassagne Montrachet", l'arrêt rendu le 25 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;


 Condamne la SCE du Château de Chassagne Montrachet aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCE du Château de Chassagne Montrachet ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille deux.