Cour de Cassation · civ2 — 11 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mlle Anne-Sophie Judith X..., demeurant ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 2002 par le tribunal d'instance de Paris 5ème (contentieux des élections politiques) la concernant ;


 Vu la communication faite au Procureur général ;


 LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article L. 11 du Code électoral ;


 Attendu que pour rejeter le recours de Mlle X... contre la décision de la commission administrative refusant son inscription sur la liste électorale du 5ème arrondissement de Paris, le jugement attaqué retient que l'intéressée est domiciliée ... ;


 Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mars 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 5ème ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 6ème ;


 Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille deux.