Cour de Cassation · soc — 20 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section Activités diverses), au profit de M. Eric X..., domicilié au Poney-club des Oratoires, ... du Mai, 83500 La Seyne-sur-Mer,


 défendeur à la cassation ;


 Vu la communication faite au Procureur général ;


 LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ;


 Attendu que M. Y..., engagé le 15 septembre 1992 en qualité de palefrenier par M. X..., exploitant un poney-club, a été licencié le 22 mai 1997 pour faute lourde ;


 Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés, le jugement attaqué retient que son comportement inqualifiable a porté atteinte à la respectabilité de l'entreprise ;


 Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne caractérisaient pas l'intention du salarié de nuire à son employeur, qui seule permet de retenir la faute lourde, privative de l'indemnité compensatrice de congés payés, le conseil des prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 novembre 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Draguignan ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille deux.