Cour de Cassation · civ2 — 19 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Odile X..., épouse Y..., demeurant ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 2002 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), la concernant ;


 Vu la communication faite au Procureur général ;


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article L. 30-1 du Code électoral ;


 Attendu que, le 29 janvier 2002, Mme X..., épouse d'un magistrat muté à la cour d'appel de Bastia après la clôture des délais d'inscription, a réclamé son inscription sur la liste électorale de la commune de Biguglia sur le fondement du texte susvisé ;


 Attendu que pour rejeter sa demande, le jugement attaqué énonce qu'il convient de prendre en considération la date à laquelle la mutation a été portée à la connaissance du fonctionnaire et non celle de son installation ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que la date d'installation du mari de Mme X..., magistrat, devait être retenue, le Tribunal a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 avril 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Corte ;


 Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille deux ;


 Où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;