Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 21 février 2002
- ECLI
- 613723d3cd5801467740eaad
- Date
- 21 février 2002
securite sociale, contentieuxcontentieux spéciauxcontentieux de l'incapacitécomposition de la juridictionprésidence par un représentant de l'administrationindépendance et impartialité objectives (non)
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Procédure
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Question juridique
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 21 février 2002
- Matière
- securite sociale, contentieux
Référence
613723d3cd5801467740eaad
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel