Cour de Cassation · civ3 — 6 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Allianz assurances, société anonyme dont le siège est ..., absorbée par la société Assurances générales de France (AGF), dont le siège social est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section B), au profit de M. Alain X..., demeurant ...,


 défendeur à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Assurances générales de France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant relevé que si la société Allianz se prévalait d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, elle ne donnait aucun élément précis applicable à l'espèce, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 Et attendu que le pourvoi est abusif ; qu'il y a lieu d'allouer une somme de 16 000 francs à M. X... en application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Assurances générales de France aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Assurances générales de France à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;


 Condamne la société Allianz assurances à une amende civile de 20 000 francs ou 3 048,98 euros envers le Trésor public ;


 Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Assurances générales de France à payer à M. X... une indemnité de 16 000 francs ou 2 439,18 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.