Cour de Cassation · civ1 — 7 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Nadia X..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre civile), au profit :


 1 / de la société Uffi Nice, mandataire de la SCI Montreuil Chavaux, dont le siège est ...,


 2 / de la Trésorerie générale, dont le siège est ...,


 3 / de la Trésorerie Nice HLM-OPAM, dont le siège est ...,


 4 / de la société Diac Centre de relations clients, dont le siège est ...,


 5 / de la société Cofidis, Commission de surendettement, dont le siège est ...,


 défenderesses à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que, par acte reçu au greffe de la Cour de Cassation le 2 octobre 2001 Mme X..., a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 20 octobre 2000 au profit de la société Uffi Nice, de la Trésorerie générale de Nice, de la Trésorerie des HLM-OPAM de Nice, de la société Diac et de la société Cofidis ;


 Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;


 PAR CES MOTIFS :


 Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.