Cour de Cassation · civ1 — 14 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant 30, Les Hauts de L'Hubac, ...,


 contre le jugement rendu le 6 juin 2000 par le juge du tribunal d'instance de Grasse, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :


 1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment, dont le siège est ...,


 2 / de la société Cofinoga, société anonyme, dont le siège est 106-108, avenue du président Kennedy, 33690 Mérignac,


 3 / de la Trésorerie générale, dont le siège est ...,


 4 / de la Caisse d'épargne, dont le siège est ...,


 5 / de la société Udeco Diffusion, dont le siège est ...,


 6 / de la Société générale, société anonyme, dont le siège est Aéropole, ...,


 7 / du Cabinet Europazur, dont le siège est ...,


 défendeurs à la cassation ;


 En présence de : M. Jean-Marc X..., demeurant chez M. Gérard X..., 30, Les Hauts de l'Hubac, ...,


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office :


 Attendu que M. Gérard X... a formé un pourvoi contre le jugement rendu le 6 juin 2000 par le juge de l'exécution de Grasse, sur renvoi après cassation (Civ. 1re 28 octobre 1997, bull. n° 299), lequel a constaté l'irrecevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement de son fils, M. Jean-Marc X... ;


 Attendu que M. Gérard X... est sans intérêt à la cassation de cette décision qui, bien qu'il soit intervenu volontairement à l'instance, ne lui fait pas grief ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi de Gérard X... ;


 Condamne M. Gérard X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille un.