Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 5 décembre 2001
- ECLI
- 613723dacd5801467740f0d4
- Date
- 5 décembre 2001
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
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version préliminaireFaits
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Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Sur les moyens réunis du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 novembre 1999) d'avoir jugé que les parties étaient liées par un contrat de travail à temps partiel :
Solution
Non déterminable à partir du texte fourni.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 5 décembre 2001
Référence
613723dacd5801467740f0d4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA