Cour de Cassation · soc — 2 juillet 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor, An III, ensemble l'article 38 du décret du 26 octobre 1849 modifié ;


 Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 28 mars 2000 par la cour d'appel de Dijon, qui s'est déclarée incompétente au profit du tribunal administratif pour statuer sur le litige l'opposant à la fondation Hôtel Dieu ;


 Mais attendu que par arrêt du 19 novembre 2001 le tribunal des conflits, après avoir déclaré les juridictions judiciaires compétentes pour connaître du litige, a annulé l'arrêt attaqué ; d'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer ;


 Condamne la Fondation Hôtel Dieu Le Creusot aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.