Cour de Cassation · civ1 — 26 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 septembre 2002, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Pierre-Michel X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Nancy le 7 mai 2001, au profit de la compagnie d'assurances Garantie mutuelle des fonctionnaires ;


 Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;


 PAR CES MOTIFS :


 Donne acte à M. Pierre-Michel X... de son désistement de pourvoi ;


 Condamne M. Pierre-Michel X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Pierre-Michel X... et le condamne à payer à la compagnie Garantie mutuelle des fonctionnaires la somme de 1 500 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.