Cour de Cassation · civ3 — 19 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Donne acte à la SCI des Vins français et à la société Marne et Champagne du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités ;


 Sur le premier moyen, ci-après annexé :


 Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que le premier juge n'avait pas prononcé l'astreinte au profit de l'administrateur provisoire mais au profit des trois SCEA, a retenu qu'elle n'avait pas été prononcée pour aider l'administrateur dans sa tâche mais seulement pour permettre aux trois SCEA de récupérer les biens objets de leurs baux ;


 Attendu, d'autre part, que la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, a souverainement retenu que la demande reconventionnelle se rattachait à la demande principale par un lien suffisant et constaté qu'au 3 mars 2000, la SCEA des vins français n'avait pas quitté les lieux dont elle était expulsée ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne, ensemble, la SCEA des Vins français et la société Marne et Champagne aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCEA des Vins français et la société Marne et Champagne à payer la somme de 1 900 euros à M. Y... et aux SCEA Château des Tours, Château Le Couvent et Château Haut Brignon, ensemble ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des SCEA des Vins français et la société Marne et Champagne ;


 Condamne, ensemble, la SCEA des Vins français et la société Marne et Champagne à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-neuf mars deux mille trois par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.