Cour de Cassation · soc — 27 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur les cinquième et sixième moyens :


 Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que le jugement qui a omis de statuer sur un chef de demande est susceptible d'être complété par la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;


 Attendu que par application du texte susvisé, les moyens ne sont pas recevables ;


 Et sur les autres moyens, tels qu'ils figurent au mémoire annexé aur présent arrêt :


 Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille deux.