Cour de Cassation · comm — 9 juillet 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur la recevabilité du pourvoi, après avertissement donné aux parties :


 Vu l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-4.2 du Code de commerce et l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 28 mai 1998 par le tribunal de commerce de Versailles, qui après avoir rejeté sa demande de renvoi, a confirmé l'ordonnance rendue le 1er avril 1998 par le juge-commissaire de sa liquidation judiciaire en ce qu'elle a autorisé la société Editions et publicités notariales Edinot à reprendre la procédure de saisie immobilière et à faire procéder à la vente aux enchères publiques de ses biens immobiliers, en l'émendant de la phrase " et même indéfiniment s'il échet jusqu'à provocation des enchères" ;


 Mais attendu que le jugement, auquel il est reproché d'avoir consacré l'excès de pouvoir commis par le juge-commissaire en ordonnant la reprise de la procédure de saisie immobilière, tandis qu'un jugement passé en force de chose jugée avait converti la procédure de saisie en vente volontaire, était susceptible d'appel ;


 Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la société Banque IPPA ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.