Cour de Cassation · soc — 19 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu ladite requête et les pièces annexées :


 Attendu que, par arrêt du 22 mai 2002 la Cour de Cassation (Chambre sociale) statuant sur le pourvoi incident de la société Editions Clartes, a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 avril 2000 en ce qu'il a décidé que le licenciement de cette salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;


 Attendu que le mémoire de la société n'a pas été notifié à Mme X... ; qu'il y a lieu, dès lors, de rapporter cet arrêt et de statuer à nouveau au fond ;


 PAR CES MOTIFS :


 Rabat l'arrêt n° 1705 rendu le 22 mai 2002 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation ;


 Dit qu'il sera procédé à un nouvel examen du pourvoi n° J 00-43.961, après notification du mémoire de la société Editions Clartes ;


 Laisse la charge des dépens au Trésor public ;


 Dit que, sur les diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille trois.