Cour de Cassation · civ3 — 17 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. X..., qui demandait l'autorisation d'associer son épouse à son bail, ne rapportait pas la preuve d'une participation effective et significative à son exploitation, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans ajouter de conditions à l'article L. 411-35 du Code rural, légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.