Cour de Cassation · comm — 10 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office :


 Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que M. X... a formé à la fois un pourvoi en cassation et un appel contre l'ordonnance attaquée ; que l'appel étant seul recevable, le pourvoi ne l'est pas ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE le pourvoi irrecevable ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y... et Z... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.