Cour de Cassation · comm — 21 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Donne acte à Mme veuve X... et à Mme Marie Léa X..., épouse Y..., de ce que, en tant qu'héritières de M. X... qui est décédé le 18 novembre 2000, elles reprennent l'instance introduite par lui ;


 Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties :


 Vu l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-105 du Code de commerce et l'article 1844-7.7 du Code civil ;


 Attendu que les sociétés Champagne Lang Biémont et Champagne Ringer ont été mises en redressement judiciaire le 12 avril 1994 ; qu'après avoir ordonné la jonction des deux procédures collectives et la confusion des actifs et passifs des deux sociétés, le tribunal a arrêté le plan de cession totale des actifs des deux sociétés par jugement du 29 décembre 1994 ;


 Attendu que M. X..., agissant en sa qualité de président du conseil d'administration de la société Champagne Lang Biémont, s'est pourvu en cassation contre la décision déclarant irrecevable son appel contre l'ordonnance d'admission des créances de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord-Est, rendue le 3 mars 1997 ;


 Attendu que la société ayant été dissoute par l'effet du jugement ayant arrêté le plan de cession totale des actifs, M. X... a été privé de ses pouvoirs à compter du prononcé de ce jugement ; que son pourvoi est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne Mme Veuve X... et Mme Y... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer 450 euros à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord-Est et la même somme à M. Z..., ès qualités ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.