Cour de Cassation · civ1 — 22 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 juillet 2002 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez avocat à cette cour, a déclaré au nom de la Banque de l'économie Crédit mutuel, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble le 15 janvier 1998, au profit de la société Le Panier-Fleury et de MM. X... et Y... ;


 Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;


 PAR CES MOTIFS :


 Donne acte à la Banque de l'économie Crédit mutuel de son désistement de pourvoi ;


 Condamne la Banque de l'économie Crédit mutuel aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.