Cour de Cassation · civ3 — 28 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur les moyens, réunis, ci-après annexés :


 Attendu qu'ayant relevé que le jugement fixant les indemnités d'expropriation frappé d'appel avait été notifié à chacun des expropriés, que les notifications reproduisaient les dispositions des articles R. 13-47 et R. 13-49 du Code de l'expropriation et que ces expropriés avaient adressé leur déclaration d'appel à la cour d'appel et non au secrétariat de la juridiction qui avait rendu la décision, la cour d'appel, qui a déclaré irrecevable cet appel, a légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les consorts X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.