Cour de Cassation · comm — 9 juillet 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 avril 2001, Me Vuitton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 3 octobre 1998, au profit de la société Yacco et de M. Y... ;


 Attendu que, par acte déposé au greffe de ladite Cour le 9 avril 2002, la SCP Lesourd a déclaré se désister du pourvoi incident qu'elle avait formé au nom de la société Yacco contre la même décision ;


 Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE à M. X... et à la société Yacco de leur désistement de pourvois principal et incident ;


 Les condamne aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leurs demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.