Cour de Cassation · civ1 — 18 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé :


 Attendu que la cour d'appel (Toulouse, 17 janvier 2000), a retenu que la société Structure Gestion Finance avait respecté ses obligations contractuelles, en relevant qu'elle avait proposé à M. X... un montage financier, comportant un investissement immobilier, destiné à obtenir une réduction d'impôts, mais sans obligation d'intervention dans la réalisation de l'opération immobilière envisagée, notamment pour le versement des fonds à l'entrepreneur chargé de travaux de rénovation, source du préjudice subi par M. X... ; que, sans avoir à répondre à une simple argumentation, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ;


 Que le moyen, partiellement nouveau et donc irrecevable, ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.