Cour de Cassationciv3

Cour de Cassation · civ3 — 22 octobre 2002

ECLI: 613723e1cd5801467740f5d2
Date: 22 octobre 2002

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Procédure

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Question juridique

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Solution

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 juillet 1996, le moyen est devenu sans portée ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les consorts Le X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ3
Date: 22 octobre 2002

Référence

613723e1cd5801467740f5d2

Données disponibles

Texte intégral
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