Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 29 octobre 2002
- ECLI
- 613723e3cd5801467740f78c
- Date
- 29 octobre 2002
contrat de travail, rupturecertificat de travailattestation de l'assedicobligation de la remettre
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 29 octobre 2002
- Matière
- contrat de travail, rupture
Référence
613723e3cd5801467740f78c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA