Cour de Cassation · civ2 — 26 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que Mme Jeanine X... s'est pourvue le 14 mai 2001 en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 2001 par la cour d'appel de Versailles à son préjudice et au profit de M. Frédéric Y... ;


 qu'à la date du 13 mai 2002, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;


 Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 10 mai 2002, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE à Mme Jeannine X... de son désistement ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.