Cour de Cassation · civ2 — 17 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 novembre 1999) que Mme X..., huissier de justice, a procédé le 4 février 1993, à une saisie-exécution et à l'enlèvement de divers biens garnissant les locaux occupés par la SARL Garage de Laffrey, débitrice de M. Marquet ; que les deux véhicules enlevés par M. Y... ont été laissés à sa garde ; que le 5 février 1993, la société Garage Laffrey a fait l'objet d'une procédure collective ; que le 18 décembre 1996, M. Y... a assigné Mme X... en paiement des frais de gardiennage ;


 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande ;


 Mais attendu qu'après avoir relevé que le jugement ouvrant la procédure collective du débiteur saisi avait, de plein droit, arrêté toute mesure d'exécution forcée pratiquée à son encontre, la cour d'appel a exactement retenu que l'huissier de justice instrumentaire ne pouvait poursuivre sa mission qui avait pris fin par l'effet de l'ouverture de la procédure collective ;


 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. Y... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.