Cour de Cassation · civ1 — 19 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu les articles 370, 371 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que M. Louis X... s'est pourvu, le 26 mai 2000, contre un arrêt rendu le 14 mars 2000 par la cour d'appel de Caen ;


 Attendu qu'il est décédé le 16 octobre 2001 et que son décès a été notifié le 24 avril 2002 ;


 Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;


 PAR CES MOTIFS :


 Constate l'interruption de l'instance ;


 Impartit aux héritiers de Louis X... un délai de 4 mois à compter de ce jour, en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;


 Réserve les dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille deux.