Cour de Cassation · civ1 — 11 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société SEMERAP, dont le siège est ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1999 par le tribunal d' instance de Clermont-Ferrand, au profit de Mme Hélène X..., demeurant ...,


 défenderesse à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 Vu la communication faite au Procureur général ;


 LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société SEMERAP, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :


 Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 13 avril 1999) a déclaré irrecevable la demande en paiement d'une facture de consommation d'eau émise le 2 mars 1994 par la société SEMERAP, aux motifs que celle-ci avait émis cette facture pour le compte de la société SCET environnement laquelle, à compter de septembre 1994, avait établi directement ses factures sans passer par l'intermédiaire de son mandataire qui n'avait plus qualité à recouvrer les sommes dues au nom et pour le compte de SCET environnement ;


 Attendu que devant le juge du fond, la société SEMERAP fondait sa demande en paiement sur une créance propre en sa qualité d'exploitant du service d'eau potable ; que le tribunal d'instance ayant constaté que la créance trouvait sa cause non dans l'exploitation du réseau, mais dans la vente d'eau, marché dont la société SEMERAP n'était plus titulaire à la date de facturation, ce dont il résultait que cette société n'avait plus ni qualité ni intérêt à agir, le jugement attaqué se trouve légalement justifié ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la SEMERAP aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.