Cour de Cassation · soc — 23 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :


 Vu les articles 582 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;


 Attendu que la société Ramcap s'est pourvue en cassation le 27 septembre 2000 contre une décision notifiée le 19 juillet 2000 ;


 Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne la société Ramcap aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ramcap à payer à Mlle X... la somme de 1 500 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille deux.