Cour de Cassation · civ1 — 11 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1998 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de Mme Pierrette X..., demeurant ...,


 défenderesse à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 Vu la communication faite au Procureur général ;


 LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, conseillers, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur les deux moyens réunis et pris en leurs diverses branches, ci-après annexés :


 Attendu que la mention de l'arrêt attaqué (Agen, 26 mars 1998), selon laquelle le magistrat rapporteur a tenu l'audience à charge d'en rendre compte dans le délibéré, fait présumer la régularité de ce délibéré ;


 Et attendu qu'en l'état des conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel, qui a caractérisé le défaut de cause des versement faits par Mme X... à M. Y..., a exactement décidé que Mme X... ne disposait que de l'action fondée sur un enrichissement sans cause, sans avoir à faire une recherche qui ne lui était pas demandée ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision et que les moyens ne sont pas fondés ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. Y... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.