Cour de Cassation · civ1 — 9 juillet 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le recevabilité du pourvoi contestée par la défense :


 Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur l'appel d'une ordonnance de non-conciliation, s'est borné à rejeter l'exception de litispendance internationale soulevée par Mme X... et à ordonner des mesures provisoires pour la durée de l'instance ; que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision qui n'a pas mis fin à l'instance, et à défaut d'un texte spécial, doit être déclaré irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.