Cour de Cassation · civ1 — 13 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :


 Attendu qu'il ne résulte pas des conclusions prises par la Banque immobilière européenne que celle-ci ait invoqué devant les juges du fond (Orléans, 21 juin 1999) l'application de l'article 189 bis, devenu L. 110-4, du Code de commerce ; que le grief, mélangé de fait, invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable ;


 Et attendu que le pourvoi est abusif ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la Compagnie européenne d'opérations immobilières aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Compagnie européenne d'opérations immobilières à payer aux défendeurs la somme globale de 1 500 euros ;


 Condamne la Compagnie européenne d'opérations immobilières à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.