Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 19 novembre 2002
- ECLI
- 613723eacd5801467740fd6b
- Date
- 19 novembre 2002
cassationmoyenméconnaissance des termes du litigefaits de la causerefus de prendre en compte les pièces versées aux débatspièces de nature à établir le règlement d'une quittance privant ainsi de fondement la décision déférée
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 19 novembre 2002
- Matière
- cassation
Référence
613723eacd5801467740fd6b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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