Cour de Cassation · civ1 — 19 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Donne acte au trésorier de Marennes du désistement de son pourvoi formé contre la SCI Beaulieu ;


 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :


 Attendu que les époux X... ont fait donation à leurs enfants de leurs meubles avec réserve d'usufruit ; que le Trésor Public, créancier des époux X..., estimant que cet acte avait été fait en fraude de ses droits, a assigné les consorts X..., en inopposabilité de celui-ci ;


 qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 3 octobre 2000) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen :


 1 / que les époux X..., débiteurs à la date de la donation, avaient nécessairement conscience d'augmenter leur insolvabilité ;


 2 / que le droit de gage général du créancier s'étend à tous les biens du débiteur ;


 Mais attendu que la cour d'appel a retenu, d'une part, que l'acte critiqué n'avait pas créé une situation d'insolvabilité des époux X... qui disposaient d'un immeuble d'une valeur plus de quatre fois supérieure à la créance du Trésor public ; que, d'autre part, la seconde branche du moyen critique un motif surabondant ; que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne le trésorier de Marennes aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du trésorier de Marennes et le condamne à payer aux consorts X... la somme globale de 1 500 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.