Cour de Cassation · comm — 19 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Silvestri Baujet, dont le siège est ..., prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société civile immobilière (SCI) Résidence Canteloup,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de la société civile professionnelle (SCP) Silvestri Baujet, ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 14 septembre 1998 (n° 96006937) qui, infirmant l'ordonnance de référé du 23 octobre 1996, a ordonné l'expulsion de M. X... tant à titre personnel qu'en sa qualité de gérant de la société civile immobilière (SCI) Résidence Canteloup et de l'EURL du Château de Canteloup, en liquidation judiciaire ;


 Attendu qu'à la suite d'un recours en révision, l'arrêt déféré a été rétracté dans toutes ses dispositions par l'arrêt rendu le 24 janvier 2000 (n 99/00361) ;


 Attendu que le pourvoi est devenu sans objet ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile professionnelle (SCP) Silvestri Baujet ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.