Cour de Cassation · comm — 26 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la Société bordelaise de crédit industriel et commercial (SBCIC), société anonyme, dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit :


 1 / de la société Hall du meuble géant, société anonyme, dont le siège est ...,


 2 / de M. Gilles X..., mandataire judiciaire, domicilié ..., 40000 Mont-de-Marsan, pris ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société anonyme Hall du meuble géant,


 3 / de M. Jean-Marc Y..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société anonyme Hall du meuble géant,


 défendeurs à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 Vu la communication faite au Procureur général ;


 LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Collomp, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Société bordelaise de crédit industrielle et commercial (SBCIC), les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à partir du mois d'avril 1996, la Société bordelaise de Crédit industriel et commercial a rejeté plusieurs chèques émis par la société Hall du meuble géant sur le compte courant dont celle-ci était titulaire dans ses livres ; que, par lettre du 14 octobre 1996, la banque a informé sa cliente qu'elle mettait fin à leurs relations et a, de nouveau, honoré ses chèques, jusqu'à la date du 1er janvier 1997, à compter de laquelle elle a rejeté tous les effets qui lui étaient présentés ; que, prétendant que la banque avait abusivement rompu l'autorisation tacite de découvert dont elle bénéficiait, la société Hall du meuble géant, après avoir saisi le juge des référés, l'a fait assigner en remboursement des pénalités qu'elle estimait avoir injustement supportées et en paiement de dommages-intérêts ; que les juges du fond ont dit que si, en janvier 1997, la décision de la banque, dont la société Hall du meuble géant était avisée depuis trois mois, avait été justifiée, la Société bordelaise de Crédit industriel et commercial avait en revanche commis une faute, en avril 1996, en mettant fin brutalement et unilatéralement au découvert qu'elle avait tacitement accordé jusqu'alors et ont institué une mesure d'expertise pour évaluer les conséquences dommageables qui en étaient résultées ;


 Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :


 Attendu que la Société bordelaise de Crédit industriel et commercial fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait consenti tacitement un découvert à la société Hall du meuble géant, alors, selon le moyen :


 1 / que seule l'existence d'un découvert durable et régulier caractérise l'engagement de la banque à consentir un crédit à son client pour une durée indéterminée ; qu'en se bornant à relever que le compte de la société Hall du meuble géant avait été débiteur pendant une durée d'un mois puis qu'elle-même avait accepté que le compte fonctionne en alternance en position créditrice ou débitrice pour juger qu'elle avait implicitement accordé un découvert, la banque, qui n'a pas caractérisé qu'un découvert durable et régulier avait été consenti à la société Hall du meuble géant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;


 2 / que la charge de la preuve de l'existence et du contenu d'une convention pèse sur celui qui s'en prévaut ; qu'en considérant qu'il appartenait à la banque de démontrer qu'en acceptant que le compte soit débiteur d'un montant de 500 000 francs pendant une durée d'un mois, elle n'avait pas accordé tacitement une autorisation de découvert permanent et sans limite de montant, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;


 3 / que, dans ses conclusions d'appel, elle s'était prévalue de l'aveu extrajudiciaire résultant de ce que la société Hall du meuble géant avait explicitement reconnu, à l'occasion de l'instance précédente en référé, "qu'il résultait des mouvements de compte que lorsqu'un chèque se présentait au paiement, celle-ci procédait immédiatement à l'approvisionnement du compte", aveu qui n'était pas contesté par la société Hall du meuble géant et excluait toute convention de crédit ; qu'en jugeant qu'elle avait tacitement autorisé à sa cliente un découvert pour une durée illimitée, sans s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;


 Mais attendu qu'après avoir analysé les variations du solde du compte courant et recherché quels montants de débits y étaient fréquemment relevés, à l'exclusion de toute tolérance exceptionnelle, pour des durées plus longues que celles de simples avances sur encaissements en cours, l'arrêt constate, tant par motifs propres que par motifs adoptés, qu'en 1994 et 1995, la Société bordelaise de Crédit industriel et commercial avait accepté que le compte soit régulièrement en position débitrice, parfois pendant plusieurs mois consécutifs ;


 qu'ayant ainsi caractérisé, nonobstant le prétendu "aveu" de la société Hall du meuble géant invoqué par la troisième branche du moyen, sans incidence sur la solution, l'existence du découvert durable et régulier pour lequel la banque s'était tacitement engagée par sa pratique habituelle, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve en jugeant qu'il appartenait à la Société bordelaise de Crédit industriel et commercial d'établir qu'en dépit de leur caractère permanent, ces pratiques ainsi avérées n'avaient en réalité constitué que des facilités ponctuelles relevant de sa simple tolérance, a décidé exactement qu'il ne pouvait y être mis fin brutalement et sans préavis ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois premières branches ;


 Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :


 Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ;


 Attendu que pour retenir la responsabilité de la Société bordelaise de Crédit industriel et commercial, l'arrêt retient qu'elle a commis une faute en mettant fin unilatéralement en avril 1996 au découvert qu'elle avait tacitement accordé et en refusant alors abusivement de payer le montant des chèques émis par la société Hall du meuble géant ;


 Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher quel avait été le montant du découvert tacitement autorisé à la société Hall du meuble géant ni si ce montant était au moins égal au solde débiteur du compte qui serait résulté du paiement des effets rejetés à partir du mois d'avril 1996, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;


 Condamne la société Hall du meuble géant et MM. X... et Y..., ès qualités, aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société bordelaise de crédit industriel et commercial (SBCIC) ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille deux.