Cour de Cassation · civ2 — 29 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Violaine de X..., demeurant Schubertgasse 18/21, 1090 Wien, Autriche,


 en cassation d'une ordonnance rendue le 30 avril 2002 par le tribunal d'instance de Romorantin-Lanthenay (contentieux des élections politiques) la concernant ;


 Vu la communication faite au Procureur général ;


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Vu les articles L. 23, L. 34 et R. 8 du Code électoral ;


 Attendu, selon la décision attaquée, que Mme de X..., radiée de la liste électorale de la commune de Dhuizon, a saisi le tribunal d'instance, le 30 avril 2002, d'une demande tendant à sa réinscription sur cette liste ;


 Attendu que pour rejeter cette demande, la décision énonce que Mme de X... a été avisée de la décision de radiation par lettre de la mairie de Dhuizon du 27 mars 2002 et qu'elle a négligé d'exercer un recours dans le délai qui lui était imparti ;


 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la notification de la décision de radiation était irrégulière en raison de sa tardiveté, le Tribunal a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 30 avril 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Romorantin-Lanthenay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Blois ;


 Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille deux ;


 Où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Etienne, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.