Cour de Cassation · comm — 3 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1998 par le tribunal de grande instance d'Annecy (chambre commerciale), au profit :


 1 / de M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de Mme Marie-Paul X..., demeurant ...,


 2 / de M. Robert Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de Mme Marie-Paul X..., demeurant ...,


 défendeurs à la cassation ;


 Vu la communication faite au Procureur général ;


 LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Cahart, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Cahart, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de MM. Y... et Z..., ès qualités, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur l'irrecevabilité du pourvoi :


 Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance d'Annecy, 9 octobre 1998), qu'un plan de cession partielle des actifs de Mme X... ayant été adopté à la suite de sa mise en redressement judiciaire, le juge-commissaire a autorisé le 1er avril 1996 la vente de gré à gré d'une propriété des époux X... ; que le tribunal a déclaré irrecevable l'opposition formée par M. X... ;


 Attendu que le jugement statuant sur le recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire est susceptible d'appel, en ce qu'il aurait fait une inexacte application des dispositions du décret du 27 décembre 1985 relatives aux formes et délai de ce recours ; que seules les décisions rendues en dernier ressort peuvent donner lieu à un pourvoi en cassation ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.