Cour de Cassation · soc — 1 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;


 Vu la requête de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin déposée au greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 2004 ;


 Vu le décret n° 97-96 du 5 février 1997 transférant le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes à Evry (Essonne) ;


 Attendu que par arrêt du 27 octobre 2004, la Cour de Cassation, Chambre sociale, a cassé un jugement du 17 octobre 2003 rendu par le tribunal d'instance d'Evry et, pour être fait droit, renvoyé les parties devant "le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes" ;


 Attendu que le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes a été transféré à Evry ; qu'il convient donc de rectifier le dispositif de l'arrêt de cassation du 27 octobre 2004 en ce qu'il désigne la juridiction de renvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 RECTIFIE l'arrêt rendu le 27 octobre 2004 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation en ce qu'il a désigné le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes comme juridiction de renvoi et renvoie les parties devant le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge ;


 Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq ;


 Où étaient présents : M. Boubli, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Farthouat-Danon, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Bringard, greffier de chambre.