Cour de Cassation · soc — 2 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'une erreur de frappe a été commise page 3, ligne 10 ;


 Attendu qu'il faut lire "peu important qu'il ait le pouvoir de se prononcer sur ces revendications" ; et non sur ces instructions ;


 PAR CES MOTIFS :


 Dit que l'arrêt n° 2510 FS-P+B sera rectifié comme suit :


 Page 3, ligne 10 : lire "peu important qu'il ait le pouvoir de se prononcer sur ces revendications" ;


 Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;


 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience publique du 2 février 2005 ;


 Où étaient présents, M. Sargos, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Boubli, conseiller doyen, M. Bouret, Mmes Morin, Pérony, conseillers, Mme Farthouat-Danon, conseiller référendaire, M. Allix, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.