Cour de Cassation · civ1 — 8 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur les griefs du pourvoi :


 Attendu que Mme X... a formé le 24 septembre 2003, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 16 juillet 2003 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants qui avait confié provisoirement, jusqu'au 28 août 2003, sa fille Maria à la direction de la prévention et de l'action sociale de l'Ain ;


 Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, et que le juge des enfants en a pris de nouvelles par jugements des 19 décembre 2003 et 29 juin 2004 ; qu'ainsi, le pourvoi était, dès avant même sa déclaration, devenu sans objet ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Conseil général de l'Ain ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.